TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENABLING ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-02-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Laws and Legal Documents
- The Legislature (Constitutional Law)
- The Executive (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- enabling statute
1, fiche 1, Anglais, enabling%20statute
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- enabling act 2, fiche 1, Anglais, enabling%20act
- enabling legislation 3, fiche 1, Anglais, enabling%20legislation
- authorizing legislation 4, fiche 1, Anglais, authorizing%20legislation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A legislation which confers the powers to [act]. Many Government proposals, such as international trade agreements, require such measures before they can be acted upon. 5, fiche 1, Anglais, - enabling%20statute
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Lois et documents juridiques
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- loi habilitante
1, fiche 1, Français, loi%20habilitante
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- loi d'autorisation 2, fiche 1, Français, loi%20d%27autorisation
correct, nom féminin
- loi d'habilitation 3, fiche 1, Français, loi%20d%27habilitation
nom féminin
- mesure habilitante 4, fiche 1, Français, mesure%20habilitante
nom féminin
- législation habilitante 5, fiche 1, Français, l%C3%A9gislation%20habilitante
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Loi qui rend apte à exercer certains pouvoirs. Les propositions du gouvernement, comme les accords commerciaux avec d'autres pays, requièrent souvent l'adoption de mesures habilitantes avant d'entrer en vigueur. 6, fiche 1, Français, - loi%20habilitante
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
- Leyes y documentos jurídicos
- Poder legislativo (Derecho constitucional)
- Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- ley de habilitación
1, fiche 1, Espagnol, ley%20de%20habilitaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- ley habilitante 2, fiche 1, Espagnol, ley%20habilitante
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Ley por la que se faculta a alguien a ejercer ciertos poderes. 2, fiche 1, Espagnol, - ley%20de%20habilitaci%C3%B3n
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Muchas propuestas del Gobierno, como los acuerdos de comercio internacional, exigen a menudo la adopción de este tipo de legislación habilitante antes de entrar en vigor. 2, fiche 1, Espagnol, - ley%20de%20habilitaci%C3%B3n
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