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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENCUMBER [3 fiches]

Fiche 1 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
DEF

To occupy a position.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
DEF

En être le titulaire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

The word "encumber" is defined as to clog; to impede; to hinder; to obstruct. (The Canadian Law Dictionary, 1980, p. 132)

OBS

incumber; encumber. The latter is the preferred spelling.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Équivalent normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1985-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Contracts, agreements or undertakings of any nature involving a charge to appropriations cannot be made until funds have been earmarked or "encumbered" within the particular allotment.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Chacun [des] ordonnateurs [d'un ministère français] peut projeter des dépenses et, à titre purement prévisionnel, consigner les crédits qui seront normalement affectés à ces dépenses.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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