TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENCUMBRANSE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-01-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- encumbrance
1, fiche 1, Anglais, encumbrance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- incumbrance 2, fiche 1, Anglais, incumbrance
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A burden, obstruction, or impediment on property that lessens its value or makes it less marketable. 3, fiche 1, Anglais, - encumbrance
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An emcumbrance (also spelled incumbrance) is any right or interest that exists in someone other than the owner of an estate and that restricts or impairs the transfer of the estate or lowers its value. This might include an easement, a lien, a mortgage, a mechanic's lien, or accrued and unpaid taxes. 3, fiche 1, Anglais, - encumbrance
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Priority of lien. Any lien registered under this Act shall take priority over any mortgages or encumbrances to the extent the lien arises from work, services, or materials provided to the mine for a period of up to 60 days. 4, fiche 1, Anglais, - encumbrance
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- encumbranse
- incumbranse
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- charge hypothécaire
1, fiche 1, Français, charge%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Priorité du privilège. Le privilège enregistré en vertu de la présente loi prend rang avant toute hypothèque ou charge hypothécaire dans la mesure où le privilège provient des travaux, des services ou des matériaux fournis à la mine pendant une période d'au plus 60 jours. 2, fiche 1, Français, - charge%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho de cauciones
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- gravamen
1, fiche 1, Espagnol, gravamen
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- carga 2, fiche 1, Espagnol, carga
correct, nom féminin
- carga inmobiliaria 3, fiche 1, Espagnol, carga%20inmobiliaria
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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