TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENFORCE [8 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Projet de loi cité : The Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Act, Bill 10, (3rd reading), 1st Session, 32nd Legislature (Man.), page 9.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

payment, for example.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

à payer ou au paiement, par exemple.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
DEF

Asegurar el cumplimiento de una ley.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

... apply ... a statute relating to employment matters ...

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Mettre en pratique.

CONT

Appliquer une loi, une peine.

CONT

[...] appliquer les lois relatives à l'emploi [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
DEF

Dar a ciertos medios o recursos un empleo, fin o destino determinado.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

obedience to an order.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

l'exécution d'une ordonnance.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
OBS

a judgment.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

un jugement.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

An order.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Une ordonnance.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1993-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems
OBS

to enforce an argument

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
OBS

étayer une argumentation

Espagnol

Conserver la fiche 8

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