TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENFORCEMENT ORDER [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-09-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- enforcement order
1, fiche 1, Anglais, enforcement%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance d'exécution
1, fiche 1, Français, ordonnance%20d%27ex%C3%A9cution
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- auto de ejecución
1, fiche 1, Espagnol, auto%20de%20ejecuci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- sentencia de ejecución 1, fiche 1, Espagnol, sentencia%20de%20ejecuci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
De una sentencia dictada por un tribunal. 1, fiche 1, Espagnol, - auto%20de%20ejecuci%C3%B3n
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-10-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Labour Relations
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- enforcement of orders
1, fiche 2, Anglais, enforcement%20of%20orders
correct, loi fédérale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- enforcement of an order
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Relations du travail
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- exécution des ordonnances
1, fiche 2, Français, ex%C3%A9cution%20des%20ordonnances
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- exécution d'une ordonnance
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-08-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- enforcement of an order
1, fiche 3, Anglais, enforcement%20of%20an%20order
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 3, Anglais, - enforcement%20of%20an%20order
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- exécution d'un jugement
1, fiche 3, Français, ex%C3%A9cution%20d%27un%20jugement
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 3, Français, - ex%C3%A9cution%20d%27un%20jugement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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