TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENFORCEMENT ORDERS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-08-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- enforcement of orders
1, fiche 1, Anglais, enforcement%20of%20orders
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exécution des décisions
1, fiche 1, Français, ex%C3%A9cution%20des%20d%C3%A9cisions
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-10-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Labour Relations
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- enforcement of orders
1, fiche 2, Anglais, enforcement%20of%20orders
correct, loi fédérale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- enforcement of an order
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Relations du travail
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- exécution des ordonnances
1, fiche 2, Français, ex%C3%A9cution%20des%20ordonnances
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- exécution d'une ordonnance
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-08-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Grain Growing
- Milling and Cereal Industries
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- enforcement of orders
1, fiche 3, Anglais, enforcement%20of%20orders
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
An order of the Commission for payment of money or apportionment of any loss may be filed with the Federal Court of Canada. Appeals of Commission orders are handled in the same court. 1, fiche 3, Anglais, - enforcement%20of%20orders
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Culture des céréales
- Minoterie et céréales
Fiche 3, La vedette principale, Français
- exécution des arrêtés
1, fiche 3, Français, ex%C3%A9cution%20des%20arr%C3%AAt%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Un arrêté de la Commission portant paiement d'argent ou répartition de perte peut être produit à la Cour fédérale. Les appels contre des arrêtés de la Commission sont entendus à la même Cour. 1, fiche 3, Français, - ex%C3%A9cution%20des%20arr%C3%AAt%C3%A9s
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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