TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENJOYMENT RIGHT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-06-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- possession of a right
1, fiche 1, Anglais, possession%20of%20a%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- enjoyment of a right 2, fiche 1, Anglais, enjoyment%20of%20a%20right
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The continuing exercise and enjoyment of a right. 3, fiche 1, Anglais, - possession%20of%20a%20right
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The possession of a right is acquired by use, as where an owner, being present and cognizant of the matter, by acquiescence permits a neighbour, who has no right to do so, to use some servitude in his unencumbered estate (as that of pasturing cattle, a right of passage, a right to drive beasts or of conducting water or the like) for a long time, peacefully and without interruption, so that the user cannot be ejected without writ and judgment. 4, fiche 1, Anglais, - possession%20of%20a%20right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- possession d'un droit
1, fiche 1, Français, possession%20d%27un%20droit
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- jouissance d'un droit 2, fiche 1, Français, jouissance%20d%27un%20droit
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Néanmoins, la possession d'un droit, au sens technique, ne concerne que les droits réels principaux, susceptibles de prescription acquisitive. 1, fiche 1, Français, - possession%20d%27un%20droit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-06-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- International Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- enjoyment of a right 1, fiche 2, Anglais, enjoyment%20of%20a%20right
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Relations internationales
Fiche 2, La vedette principale, Français
- réalisation d'un droit
1, fiche 2, Français, r%C3%A9alisation%20d%27un%20droit
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derechos y Libertades
- Relaciones internacionales
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- disfrute de un derecho
1, fiche 2, Espagnol, disfrute%20de%20un%20derecho
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- usufructo de un derecho 1, fiche 2, Espagnol, usufructo%20de%20un%20derecho
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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