TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENVIRONMENTAL PROTECTION ORDER [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Environmental Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- environmental protection order
1, fiche 1, Anglais, environmental%20protection%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit environnemental
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance de protection de l'environnement
1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20protection%20de%20l%27environnement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'ordonnance de protection de l'environnement émane de la Cour. 1, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20protection%20de%20l%27environnement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
ordonnance de protection de l'environnement : terme tiré du Mini-lexique sur l’environnement, surtout les aspects litigieux, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20protection%20de%20l%27environnement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-09-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Environmental Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- environmental protection order
1, fiche 2, Anglais, environmental%20protection%20order
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit environnemental
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordre de protection de l'environnement
1, fiche 2, Français, ordre%20de%20protection%20de%20l%27environnement
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'ordre de protection de l'environnement émane d'un autorité administrative. 1, fiche 2, Français, - ordre%20de%20protection%20de%20l%27environnement
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
ordre de protection de l'environnement : terme tiré du Mini-lexique sur l’environnement, surtout les aspects litigieux, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 2, Français, - ordre%20de%20protection%20de%20l%27environnement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1989-03-31
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Environmental Law
- Anti-pollution Measures
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- environmental protection order
1, fiche 3, Anglais, environmental%20protection%20order
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The Act empowers the Minister of Environment to issue an environmental protection order intended to delay or stop activities which could have serious or irreversible effects on the environment. 1, fiche 3, Anglais, - environmental%20protection%20order
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit environnemental
- Mesures antipollution
Fiche 3, La vedette principale, Français
- décret de protection de l'environnement
1, fiche 3, Français, d%C3%A9cret%20de%20protection%20de%20l%27environnement
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La Loi permet au ministre de l'Environnement de publier des décrets de protection de l'environnement afin de retarder ou d'arrêter des travaux qui pourraient avoir des effets graves ou irréversibles sur l'environnement. 1, fiche 3, Français, - d%C3%A9cret%20de%20protection%20de%20l%27environnement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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