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EQUITABLE PROPERTY RIGHT [1 fiche]

Fiche 1 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A purchaser under contract to buy land had ... at common law only a right to damages if his vendor broke the contract. But in equity he had a right to compel his vendor to convey the land itself. This right to specific performance created a right in the land, a species of equitable property right. Therefore, if A agreed to sell land to B, ... B was equitable owner from the time of the contract, and could enforce his equitable right to the land against anyone except a "bona fide" purchaser of a legal estate without notice of the contract. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 132)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

droit de propriété en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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