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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ESCAPE CLAUSE [4 fiches]

Fiche 1 2007-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Administrative Law
  • Social Law
OBS

Of a bill.

Terme(s)-clé(s)
  • lock-in clause

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Droit administratif
  • Droit social
OBS

Dans une note marginale on emploiera plutôt «réserve».

Terme(s)-clé(s)
  • clause restrictive
  • clause évasive
  • disposition restrictive
  • clause conditionnelle
  • disposition conditionnelle
  • disposition limitative

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Derecho administrativo
  • Derecho social
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Fiche 2 2007-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Union Organization
CONT

Escape clause - Provision in a contract insurance policy, or other agreement or document allowing parties to avoid liability or performance.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Organisation syndicale
DEF

Disposition d'une convention collective qui permet, dans des conditions déterminées, d'être soustrait à une obligation ou à une sanction.

Terme(s)-clé(s)
  • clause de désistement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Organización sindical
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Fiche 3 2007-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Private International Law (Private Law)
  • Foreign Trade
DEF

A provision in a bilateral or multilateral commercial agreement permitting a signatory nation to suspend tariff or other concessions when imports cause or threaten to cause serious harm to the producers of competitive domestic goods.

Français

Domaine(s)
  • Droit international privé (Droit privé)
  • Commerce extérieur
DEF

Disposition d'un accord commercial bilatéral ou multilatéral autorisant une nation signataire à suspendre l'application d'un tarif ou d'autres concessions lorsque des importations causent ou menacent de causer un préjudice aux producteurs de produits nationaux concurrentiels.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional privado (Derecho privado)
  • Comercio exterior
DEF

Protección indispensable que se establece principalmente en los tratados internacionales, en virtud de la cual se permite la no aplicación íntegra del contenido del tratado, siempre que se justifique que de esa aplicación se derivarían perjuicios irreparables.

OBS

cláusula de salvaguardia: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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