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EVIDENTIARY RECORD [1 fiche]

Fiche 1 2021-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Here, the nature of the conduct [of the accused], its relationship to the evidentiary record [and] the issues raised at trial ... indicate that the evidence was relevant to the accused's level of culpability.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

En l'espèce, la nature du comportement de l'accusé […], son lien avec le dossier de la preuve [et] les questions soulevées au procès […] indiquent que la preuve était pertinente à l'égard du degré de culpabilité de l'accusé.

Espagnol

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