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EXAMINATION APPLICATION [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2005-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Regulations governing those matters, including regulations respecting the examination in Canada of applications to become a permanent resident, or respecting the foreign nationals who may be selected on the basis of an investment in Canada ...

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les règlements régissant ces matières, et notamment tout règlement concernant l'examen au Canada de certaines demandes pour devenir résident permanent ou concernant des étrangers dont la sélection est faite sur la base de placements au Canada [...]

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Examination of a patent application is conducted by an Examiner in the Patent Office who is technically qualified in the field of technology to which the invention relates.

Terme(s)-clé(s)
  • patent application examination
  • examination of an application

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Le brevet européen, qui est un système permettant le dépôt et l'examen d'une demande de brevet désignant au moins un des 25 États membres [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Conserver la fiche 2

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