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Fiche 1 2000-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

Counsel for the respondent submitted that the Tribunal has no jurisdiction to vary penalty and interest, except to the extent that an assessment, on which penalty and interest have been assessed, is itself varied.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'avocat de l'intimé a soutenu que le Tribunal n'a pas la compétence voulue pour modifier la pénalité et les intérêts, sauf si une cotisation, pour laquelle une pénalité et des intérêts ont été exigés, est elle-même modifiée.

Espagnol

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