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EXCLUSIVE POSSESSION [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

possession exclusive : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
DEF

The exercise of exclusive dominion over property, including the use and benefit of the property.

CONT

Each spouse can apply for exclusive possession of a marital home or part thereof for such period as the Court directs.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Chaque conjoint peut demander la possession exclusive de la maison familiale ou une partie de celle-ci pour une période déterminée par un tribunal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Exclusive possession (is) an exclusive dominion over land and an appropriation of it to one's own use and benefit. Possession of land by a claimant for himself, as his own, and not for another. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 430)

OBS

The general rule for distinguishing a lease from a license is ... that a lease gives the right to exclusive possession of the land, whereas a licence usually does not. Examples of licences are - the hire of a concert hall for several days without the hirer being entitled to exclusive possession.... (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, pp. 776-7)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

La notion que désigne ce terme s'applique également aux biens personnels.

OBS

possession exclusive : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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