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EXCLUSIVE RIGHT [2 fiches]

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Fiche 1 2017-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Television Arts
  • Performing Arts (General)
CONT

The "making available" right is one of the most important innovations of the WIPO Treaties. It is an "exclusive right" that allows authors, phonogram producers, performers and other rights owners to fight piracy on the internet and offer new interactive uses of their works and recordings.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Télévision (Arts du spectacle)
  • Arts du spectacle (Généralités)
DEF

Droit qui n'appartient qu'à une seule personne.

CONT

L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Televisión (Artes escénicas)
  • Artes escénicas (Generalidades)
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Fiche 2 1991-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rail Traffic Control
  • Rail Networks
CONT

[Some train orders give a] work extra exclusive right to the track between the points designated, between the times named, and other trains must not enter the limits unless written permission is obtained ...

Français

Domaine(s)
  • Circulation des trains
  • Réseaux ferroviaires
CONT

[Certains ordres donnent] au train facultatif de travaux la supériorité de droit absolue sur la voie entre les endroits désignés et les heures indiquées; les autres trains ne doivent pas entrer dans la zone de travaux à moins que le chef de train et le mécanicien du train facultatif de travaux n'en donnent permission par écrit; (...)

Espagnol

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