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EXCLUSIVE RIGHT USE [1 fiche]

Fiche 1 2001-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Rights conferred by registration ... the registration of a trade-mark in respect of any wares or services, unless shown to be invalid, gives to the owner of the trade-mark the exclusive right to the use throughout Canada of the trade-mark in respect of those wares or services.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Droits conférés par l'enregistrement [...] l'enregistrement d'une marque de commerce à l'égard de marchandises ou services, sauf si son invalidité est démontrée, donne au propriétaire le droit exclusif à l'emploi, dans tout le Canada, de cette marque de commerce en ce qui regarde ces marchandises ou services

Espagnol

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