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Fiche 1 2007-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Foreign Trade
DEF

Rights granted to an owner of a trademark or service mark which permit the owner to use a mark and to exclude all others from using the same or a similar mark in a similar manner.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Commerce extérieur
CONT

Le droit de la propriété intellectuelle a été créé pour donner des droits exclusifs aux créateurs et permettre de donner une valeur économique à l'acte de création, et par là, un moyen de rémunérer les créateurs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Comercio exterior
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