TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXCLUSIVE USE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exclusive use
1, fiche 1, Anglais, exclusive%20use
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- usage exclusif
1, fiche 1, Français, usage%20exclusif
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
usage exclusif : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - usage%20exclusif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-07-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
- Trade
- Patents (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- exclusive use
1, fiche 2, Anglais, exclusive%20use
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In some jurisdictions, secondary meaning may be presumed if the trademark user can prove exclusive use of the mark for a defined period of time. Otherwise, tools such as consumer surveys may be used as evidence to show that the public will chiefly associate the descriptive word or surname with the trademark user and his product. 2, fiche 2, Anglais, - exclusive%20use
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Registration gives you exclusive use of the trademark for the goods and services that it applies to, and is effective notice to other companies attempting to register similar trademarks. You can take legal action against any unauthorised use of your trade mark. 3, fiche 2, Anglais, - exclusive%20use
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
- Commerce
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- usage exclusif
1, fiche 2, Français, usage%20exclusif
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- emploi exclusif 2, fiche 2, Français, emploi%20exclusif
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'une [...] marque est enregistrable, elle peut être déposée au Registre des marques afin que son titulaire bénéficie d'une reconnaissance officielle du droit à l'usage exclusif de celle-ci partout au Canada, ce qui inclut le droit de poursuivre en contrefaçon toute personne qui l'utilise sans autorisation. 1, fiche 2, Français, - usage%20exclusif
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Le droit des marques établit le droit à l'emploi exclusif d'une marque déposée ou d'une appellation commerciale. Il protège le titulaire contre la diminution du nombre de clients du fait d'un emploi non autorisé. 2, fiche 2, Français, - usage%20exclusif
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme externe 2000-05-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Transport of Goods
- Security
- Radiation Protection
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- exclusive use
1, fiche 3, Anglais, exclusive%20use
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
As the meaning assigned to that term by paragraph 128 of the IAEA Regulations. [Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations.] 2, fiche 3, Anglais, - exclusive%20use
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
... material, a package or transport container caused to be transported by a single person in (a) a vehicle, (b) a transport container having at least one outer dimension equal to or greater than 1.5 m or an internal volume equal to or greater than 3 m³, (c) an aircraft, (d) a hold or compartment of an inland waterway craft, or (e) a hold, compartment, or deck area of a seagoing vessel of which an individual person has sole and exclusive use and with respect to which all loading and unloading is in the control of that person or of the intended recipient of the material, package or transport container being transported. 1, fiche 3, Anglais, - exclusive%20use
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Transport de marchandises
- Sécurité
- Radioprotection
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- utilisation exclusive
1, fiche 3, Français, utilisation%20exclusive
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
S'entend au sens du paragraphe 128 du Règlement de l'AIEA. [Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires.] 2, fiche 3, Français, - utilisation%20exclusive
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
matière, [...] colis ou [...] conteneur de transport qu'une seule personne fait transporter à bord a) d'un véhicule, b) d'un conteneur de transport dont au moins une dimension externe est égale ou supérieure à 1,5 m, ou dont le volume est égal ou supérieur à 3 m³, c) d'un aéronef, d) d'une cale ou d'un compartiment de bateau de navigation intérieure, ou e) d'une cale, d'un compartiment de bateau ou d'une partie délimitée du pont d'un navire long-courrier, dont une seule personne a l'[utilisation exclusive] et pour lequel toutes les opérations de chargement et de déchargement relèvent de cette personne ou du destinataire prévu de la matière, du colis ou du conteneur de transport qui est transporté. 1, fiche 3, Français, - utilisation%20exclusive
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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