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EXECUTED SALE [1 fiche]

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Fiche 1 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

One which is final and complete in all its particulars and details, nothing remaining to be done by either party to effect an absolute transfer of the subject-matter of the sale.

Français

Domaine(s)
  • Vente
  • Droit des contrats (common law)
CONT

[...] la rencontre des consentements dénués de tous ces vices suffit à constituer une vente parfaite et à effectuer le transfert de propriété.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ventas (Comercialización)
  • Derecho de contratos (common law)
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