TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXECUTED USE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-05-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Trusts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- executed use
1, fiche 1, Anglais, executed%20use
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A use that results from the combining of the equitable title and legal title of an estate, done to comply with the Statute of Uses' mandate that the holder of an estate be vested with legal title to ensure the holder's liability for feudal dues. 2, fiche 1, Anglais, - executed%20use
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Historical; no longer current in law. 2, fiche 1, Anglais, - executed%20use
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des fiducies (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- usage parfait
1, fiche 1, Français, usage%20parfait
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
usage parfait : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - usage%20parfait
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-05-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- executed use
1, fiche 2, Anglais, executed%20use
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Uses were executed or executory. An executed use was one which took effect immediately, as where land was conveyed to B and his heirs to the use of C and his heirs. An executory use was one which was to take effect at some future time. 1, fiche 2, Anglais, - executed%20use
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bénéfice réalisé
1, fiche 2, Français, b%C3%A9n%C3%A9fice%20r%C3%A9alis%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- droit d'usage réalisé 1, fiche 2, Français, droit%20d%27usage%20r%C3%A9alis%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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