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EXPRESS CONTRACT SERVICE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1997-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Law of Contracts (common law)
OBS

An "express contract" is an actual agreement of the parties, the terms of which are openly uttered or declared at the time of making it, being stated in distinct and explicit language, either orally or in writing.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Source(s) : Alinéa a) de la définition du terme «emploi», par. 35(1) du Règlement sur l'assurance-emploi.

Espagnol

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