TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXTENSION PERIOD [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Communication and Information Management
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- time extension
1, fiche 1, Anglais, time%20extension
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- extension of time 2, fiche 1, Anglais, extension%20of%20time
correct
- extension of a period 3, fiche 1, Anglais, extension%20of%20a%20period
correct
- enlargement of time 4, fiche 1, Anglais, enlargement%20of%20time
- deferment of time 5, fiche 1, Anglais, deferment%20of%20time
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Time Extensions ... Paragraph 9(1)(a) of the Access to Information Act provides that institutions may extend the 30-day time limit to respond to a request for information if it is for a large number of records or necessitates a search through a large number of records and meeting the original time limit would unreasonably interfere with the operations of the institution. 6, fiche 1, Anglais, - time%20extension
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Gestion des communications et de l'information
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prorogation de délai
1, fiche 1, Français, prorogation%20de%20d%C3%A9lai
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- prorogation 2, fiche 1, Français, prorogation
correct, nom féminin
- prolongation de délai 3, fiche 1, Français, prolongation%20de%20d%C3%A9lai
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans ses enquêtes [...], le Commissariat voit invariablement dans l'abus des prorogations de délai une cause majeure des retards qui empêchent de donner suite aux demandes d'accès à l'information. L'alinéa 9(1)a) - qui prévoit une prorogation quand une demande exige de trouver de nombreux dossiers ou de faire des recherches dans ces dossiers, ce qui entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution - est appliqué de façon inégale, à cause des diverses interprétations données à la notion de «volume important» et, souvent, des efforts de l'institution pour gérer sa charge de travail. 4, fiche 1, Français, - prorogation%20de%20d%C3%A9lai
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Gestión de las comunicaciones y la información
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- prórroga del plazo
1, fiche 1, Espagnol, pr%C3%B3rroga%20del%20plazo
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-02-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour and Employment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- period of extension
1, fiche 2, Anglais, period%20of%20extension
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- extension period 2, fiche 2, Anglais, extension%20period
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Travail et emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- période de prolongation
1, fiche 2, Français, p%C3%A9riode%20de%20prolongation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- extension of a period 1, fiche 3, Anglais, extension%20of%20a%20period
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Extension of coverage 1, fiche 3, Anglais, - extension%20of%20a%20period
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 3, La vedette principale, Français
- prolongation d'une période
1, fiche 3, Français, prolongation%20d%27une%20p%C3%A9riode
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
(Ass.-chômage) élargissement (extension) du champ d'application de la Loi 1, fiche 3, Français, - prolongation%20d%27une%20p%C3%A9riode
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
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