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EXTINCTION STATES [1 fiche]

Fiche 1 1986-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Extinction of States: A State may be totally extinguished by: (1) merger, (2) annexation after conquest in war, (3) division into several States and (4) union with other States. A State suffers partial extinction when: (1) it places itself under the protectorate or suzerainty of a stronger State, or (2) joins a confederacy.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

Les États disparaissent par dissolution du bien social, séparation volontaire ou non des divers éléments d'un État, ou par incorporation d'un État à un autre État. La disparition des États produit des conséquences juridiques importantes au point de vue des transferts de souveraineté, des dettes, des traités de la législation et de la nationalité.

Espagnol

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