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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FEE ALLOWANCE [2 fiches]

Fiche 1 2007-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

Payable to a witness.

OBS

Usually in the plural form.

Terme(s)-clé(s)
  • fee and allowance

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

«Indemnités et frais» s'emploie dans le cas d'un témoin; «honoraires et allocations», en parlant du greffe ou de tout autre professionnel.

OBS

honoraires et allocations : Pluriel d'usage.

Terme(s)-clé(s)
  • honoraire et allocation

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

Payable to an assessor.

OBS

Usually in the plural form.

Terme(s)-clé(s)
  • fee and allowance

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

Payables à un assesseur.

OBS

« honoraires et allocations » en parlant du greffe et de tout autre professionnel.

OBS

Pluriel d'usage.

Terme(s)-clé(s)
  • honoraire et allocation

Espagnol

Conserver la fiche 2

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