TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FEE FARM RENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-01-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fee farm rent
1, fiche 1, Anglais, fee%20farm%20rent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fee farm rents were the ancient form of conventional rent and accordingly they were assumed to be substantial in amount. It has been said that a fee farm rent must be at least one-quarter of the annual value of the land. All rents of this nature, which were manorial incidents and were existing on 31st December 1925, were saved at that time, but were extinguished at the latest on 31st December 1935. (Halsbury, 4th ed., Vol. 37, p. 269). 1, fiche 1, Anglais, - fee%20farm%20rent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rente de fief-ferme
1, fiche 1, Français, rente%20de%20fief%2Dferme
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
rente de fief-ferme : qualifiant ce terme d'historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à le normaliser. 2, fiche 1, Français, - rente%20de%20fief%2Dferme
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-01-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- fee farm rent
1, fiche 2, Anglais, fee%20farm%20rent
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
"Fee farm rents are rents reserved upon a grant in fee. They are rents in fee simple which are usually created in lieu of, or as part payment of the purchase-money when land is sold...." (Adkin's, 17th ed., 1973, p. 80). 1, fiche 2, Anglais, - fee%20farm%20rent
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- loyer de fief-ferme
1, fiche 2, Français, loyer%20de%20fief%2Dferme
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
loyer de fief-ferme : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - loyer%20de%20fief%2Dferme
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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