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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FINAL AWARD [2 fiches]

Fiche 1 2015-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Labour Law
  • Public Administration (General)
OBS

... the award made by the arbitrators or a majority of them or the umpire is final and binding on the parties and the persons claiming under them respectively ...

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Droit du travail
  • Administration publique (Généralités)
CONT

[...] i) la sentence rendue par les arbitres, par la majorité d'entre eux ou par le surarbitre, est une sentence en dernier ressort et lie respectivement les parties et leurs ayants droit [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1991-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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