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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FINAL CERTIFICATE [3 fiches]

Fiche 1 2012-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
DEF

Certificat que le médecin traitant établit en double exemplaire lors de la guérison ou de la consolidation des conséquences d'un accident du travail. L'un des exemplaires est remis à la victime, l'autre doit être adressé par le médecin traitant à l'assurance maladie.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

The document produced by the architect or his quantity surveyor authorizing the final payment to the contractor for the construction of a building.

CONT

final inspection: The final review of a project by the owner's representative that leads to issuance of the final certificate for payment.

CONT

Items still to be completed are placed on a comprehensive list of items to be corrected or completed - a punch list. As contract requirements are fulfilled and punch list items are completed the contractor requests that the architect makes a "final inspection of the work and makes a final application for payment." The architect check to see all is as it should be and issues a final certificate for payment.

OBS

final certificate: term standardized by ISO.

Terme(s)-clé(s)
  • payment final certificate

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Document qui autorise les derniers paiements. [Définition normalisée par l'ISO.]

CONT

Contrôle de l'architecte sur le processus de construction. Le RIAI [Royal Institute of the Architects of Ireland] publie les modèles de contrats de construction utilisés pour la quasi-totalité des travaux de construction en Irlande. Les parties au contrat sont le client et l'entrepreneur, l'architecte figurant dans celui-ci en qualité d'administrateur du contrat. C'est donc à lui qu'incombe la responsabilité de l'inspection [...] du site pendant la construction, l'émission d'un certificat de bonne fin, le certificat final de paiement dû à l'entrepreneur et, à la fin de la procédure, un avis sur la conformité réglementaire.

CONT

La mission traditionnelle de l'ingénieur consiste à établir les plans, à se livrer à l'étude de tous les équipements et aménagements [...] au moyen de cahier des charges, de devis descriptifs et de spécifications techniques. Cette mission couvre souvent l'administration du contrat pendant les travaux jusqu'à l'émission du certificat final de paiement. [...] Le certificat final de paiement est émis par le professionnel lorsque ce dernier estime que la demande de paiement de l'entrepreneur est justifiée, c'est-à-dire lorsque l'ouvrage est parachevé.

OBS

certificat final : terme normalisé par l'ISO.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Section 34 certification for performance or compliance with contract is required at the time the appropriation is charged. For an estimated debt, an "interim" certificate under section 34 must be provided at the time the appropriation is charged with a debt, and a "final" certificate provided when the debt is settled.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Au moment de l'imputation au crédit, il faut une attestation d'exécution ou de livraison, ou encore de conformité au marché, en vertu de l'article 34. Pour les dettes approximatives, un certificat «provisoire» en vertu de l'article 34 peut être présenté au moment où la dette est imputée au crédit et un certificat «définitif» doit être fourni quand la dette est réglée.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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