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FIRST ACT HARMONIZE FEDERAL LAW CIVIL LAW PROVINCE QUEBEC AMEND CERTAIN ACTS ORDER ENSURE THAT EACH LANGUAGE VERSION TAKES INTO ACCOUNT COMMON LAW CIVIL LAW [1 fiche]

Fiche 1 1998-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Théorie du droit

Espagnol

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