TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FISCAL EQUALIZATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Economic Doctrines, Systems and Policies
- Taxation
- Taxation Law
- Federalism
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- equalization
1, fiche 1, Anglais, equalization
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- fiscal equalization 2, fiche 1, Anglais, fiscal%20equalization
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A principle or practice which allows all provinces, regardless of their economic base, to provide people with reasonably comparable services at reasonably comparable levels of taxation. 3, fiche 1, Anglais, - equalization
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Doctrines, systèmes et politiques économiques
- Fiscalité
- Droit fiscal
- Fédéralisme
Fiche 1, La vedette principale, Français
- péréquation
1, fiche 1, Français, p%C3%A9r%C3%A9quation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- péréquation fiscale 2, fiche 1, Français, p%C3%A9r%C3%A9quation%20fiscale
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Principe ou pratique qui permet à toutes les provinces, peu importe leur assise économique, de fournir à leur population des services relativement comparables moyennant un niveau d'imposition relativement comparable. 3, fiche 1, Français, - p%C3%A9r%C3%A9quation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Doctrinas, políticas y sistemas económicos
- Sistema tributario
- Derecho fiscal
- Federalismo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- nivelación fiscal
1, fiche 1, Espagnol, nivelaci%C3%B3n%20fiscal
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- igualación fiscal 2, fiche 1, Espagnol, igualaci%C3%B3n%20fiscal%20
correct, nom féminin
- perecuación fiscal 3, fiche 1, Espagnol, perecuaci%C3%B3n%20fiscal
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[El] objetivo [de la nivelación fiscal] es permitir que las diferentes unidades de gobierno de un mismo nivel puedan alcanzar un nivel similar de prestación de los servicios que tienen atribuidos, exigiendo un esfuerzo fiscal similar a sus ciudadanos. Es decir, se trata de evitar que las regiones más pobres se encuentren en la situación de tener que prestar un nivel de servicios inferior, o bien de tener que exigir un esfuerzo fiscal mayor a sus ciudadanos por prestar el mismo nivel de servicios. 1, fiche 1, Espagnol, - nivelaci%C3%B3n%20fiscal
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