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FISCAL FRAMEWORK [1 fiche]

Fiche 1 2016-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

The beginning of the (expenditure budget) process is the establishment of the fiscal framework for a particular fiscal year - the proposed total revenues and total expenditures, both budgetary and non-budgetary. This framework is the product of discussions of the ... Committee on Priorities and Planning, based on proposals submitted by the Minister of Finance.

CONT

... in the context of ... the overall government policy and fiscal framework

PHR

fiscal framework adjustment

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
OBS

cadre financier : Terme créé sur le modèle de «plan financier», expression uniformisée par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier).

PHR

ajustement du cadre financier

Espagnol

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