TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FORUM SHOPPING [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-09-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- forum shopping
1, fiche 1, Anglais, forum%20shopping
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- panel shopping 1, fiche 1, Anglais, panel%20shopping
correct
- forum-shopping 2, fiche 1, Anglais, forum%2Dshopping
correct
- panel-shopping 2, fiche 1, Anglais, panel%2Dshopping
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 3, fiche 1, Anglais, - forum%20shopping
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- recherche de commissaires plus accommodants
1, fiche 1, Français, recherche%20de%20commissaires%20plus%20accommodants
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 2, fiche 1, Français, - recherche%20de%20commissaires%20plus%20accommodants
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- búsqueda de un juez amigo
1, fiche 1, Espagnol, b%C3%BAsqueda%20de%20un%20juez%20amigo
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-03-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- forum shopping 1, fiche 2, Anglais, forum%20shopping
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- recherche du forum le plus favorable
1, fiche 2, Français, recherche%20du%20forum%20le%20plus%20favorable
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Stratagème pour échapper à l'application d'une loi et consistant, pour les plaideurs, à porter leur litige devant une juridiction étrangère, qui ne sera pas obligée d'appliquer cette loi. 1, fiche 2, Français, - recherche%20du%20forum%20le%20plus%20favorable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-05-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Courts
- Rules of Court
- Legal Actions
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- forum shopping
1, fiche 3, Anglais, forum%20shopping
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Checking several different courts in an attempt to find out which will give the most favourable decision. 2, fiche 3, Anglais, - forum%20shopping
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tribunaux
- Règles de procédure
- Actions en justice
Fiche 3, La vedette principale, Français
- sondage de tribunaux
1, fiche 3, Français, sondage%20de%20tribunaux
proposition, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- forum shopping 2, fiche 3, Français, forum%20shopping
voir observation
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
«forum shopping» : (terme anglais, sans équivalent en français - V. cependant le français québécois «magasiner» : choisir un tribunal comme on choisit d'entrer dans une boutique pour faire ses emplettes) : possibilité qu'offre à un demandeur la diversité des règles de compétence internationale de saisir les tribunaux du pays appelé à rendre la décision favorable à ses intérêts. 3, fiche 3, Français, - sondage%20de%20tribunaux
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
sondage : Enquête, investigation discrète pour obtenir des renseignements. 4, fiche 3, Français, - sondage%20de%20tribunaux
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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