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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FREE INCUMBRANCES [2 fiches]

Fiche 1 2003-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Property Law (civil law)
OBS

Where a vendor's title is subject to a mortgage or other encumbrance, and he is not entitled to its discharge until after the time fixed for complexion, he is not in a position to show such a title as a purchaser of the fee simple free from encumbrance is bound to accept.

Terme(s)-clé(s)
  • free from all encumbrances
  • free from incumbrances

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Une propriété, un bien-fonds.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • libre et quitte de toute charge

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 2

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