TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FREE INCUMBRANCES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-09-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- free from encumbrance
1, fiche 1, Anglais, free%20from%20encumbrance
correct, locution verbale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Where a vendor's title is subject to a mortgage or other encumbrance, and he is not entitled to its discharge until after the time fixed for complexion, he is not in a position to show such a title as a purchaser of the fee simple free from encumbrance is bound to accept. 1, fiche 1, Anglais, - free%20from%20encumbrance
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- free from all encumbrances
- free from incumbrances
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dégrever 1, fiche 1, Français, d%C3%A9grever
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Une propriété, un bien-fonds. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9grever
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Fraseología de los lenguajes especializados
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- sanear 1, fiche 1, Espagnol, sanear
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-09-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- free from incumbrances 1, fiche 2, Anglais, free%20from%20incumbrances
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- franc et quitte de toutes charges 1, fiche 2, Français, franc%20et%20quitte%20de%20toutes%20charges
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- libre et quitte de toutes charges 1, fiche 2, Français, libre%20et%20quitte%20de%20toutes%20charges
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- libre et quitte de toute charge
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Fraseología de los lenguajes especializados
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- libre de gravámenes
1, fiche 2, Espagnol, libre%20de%20grav%C3%A1menes
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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