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FREEZING ASSETS CORRUPT FOREIGN OFFICIALS ACT [1 fiche]

Fiche 1 2020-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • National and International Security
  • Finance
OBS

Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials Act: short title.

OBS

An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of the property of officials and former officials of foreign states and of their family members: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sécurité nationale et internationale
  • Finances
OBS

Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus : titre abrégé.

OBS

Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Seguridad nacional e internacional
  • Finanzas
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