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GENERAL ASSESSMENT [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
CONT

In making a general assessment, the assessor shall make assessments of all assessable property in the province in accordance with this Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
CONT

Pour effectuer une évaluation générale, l'évaluateur évalue tous les biens imposables de la province en conformité avec la présente loi.

Espagnol

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