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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

GEOGRAPHIC TRADEMARK [1 fiche]

Fiche 1 2004-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Trade
CONT

The standard under section 2(e)(3) is more difficult to satisfy for service marks than for marks on goods, as geographic marks in connection with services are less likely to mislead the public than geographic marks on goods.

Terme(s)-clé(s)
  • geographic trademark

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Commerce
CONT

La propriété intellectuelle est un instrument clé de la commercialisation. Une marque solide peut être la pierre angulaire de la stratégie commerciale d'une entreprise. Elle peut aussi être utilisée par un pays comme «marque géographique», c'est-à-dire pour projeter une certaine image et promouvoir les produits de ce pays.

Espagnol

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