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GIVE NOTICE BARGAIN COLLECTIVELY [1 fiche]

Fiche 1 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Special-Language Phraseology
CONT

Either party to a collective agreement or arbitral award that remains in force by reason of an order made under paragraph 84(1)(c) may apply to the Board for an order granting leave to give to the other party, under section 105, a notice to bargain collectively. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si, en application de l'alinéa 84(1)c), la Commission décide qu'une convention collective ou une décision arbitrale donnée restera en vigueur, l'une des parties à celle-ci peut lui demander de lui permettre, par ordonnance, de donner à l'autre partie, au titre de l'article 105, un avis de négocier collectivement. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

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