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GOODS SERVICES TAX NON-ACCOUNT REBATE [1 fiche]

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Fiche 1 1995-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Financial and Budgetary Management
  • National Accounting
Terme(s)-clé(s)
  • GST non-account rebates
  • GST non account rebate
  • goods and services tax non-account rebate

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité nationale
Terme(s)-clé(s)
  • remboursements de TPS aux demandeurs sans compte
  • remboursement de la taxe sur les produits et services aux demandeurs sans compte

Espagnol

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