TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
GOVERNMENT REGULATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
- National Policies
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- government regulation
1, fiche 1, Anglais, government%20regulation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Petitioning is also the only available judicial procedure when public interest litigation activists seek to challenge government regulations instead of the concrete actions of government agencies or officials. 1, fiche 1, Anglais, - government%20regulation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Politiques nationales
Fiche 1, La vedette principale, Français
- réglementation gouvernementale
1, fiche 1, Français, r%C3%A9glementation%20gouvernementale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les citoyens qui considèrent illégale une réglementation gouvernementale ne peuvent donc que déposer une pétition devant l'Assemblée nationale populaire pour que celle-ci revoie cette réglementation. 1, fiche 1, Français, - r%C3%A9glementation%20gouvernementale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-01-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Government regulation: scope, growth and process
1, fiche 2, Anglais, Government%20regulation%3A%20scope%2C%20growth%20and%20process
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Government regulation 1, fiche 2, Anglais, Government%20regulation
correct, Canada
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Montreal: Institute for Research on Public Policy, 1980; Information confirmed by the organization. 2, fiche 2, Anglais, - Government%20regulation%3A%20scope%2C%20growth%20and%20process
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Government regulation: scope, growth and process
1, fiche 2, Français, Government%20regulation%3A%20scope%2C%20growth%20and%20process
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Government regulation 1, fiche 2, Français, Government%20regulation
correct, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Montréal : L'Institut de recherches politiques, 1980; Renseignement confirmé par l'organisme. 2, fiche 2, Français, - Government%20regulation%3A%20scope%2C%20growth%20and%20process
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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