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GREEN LEVY [1 fiche]

Fiche 1 2007-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Customs and Excise
CONT

Budget 2007 includes ... a vehicle efficiency incentive structure that will include a new rebate of up to $2,000 for the purchase of a new fuel-efficient vehicle, and a green levy on new fuel-inefficient vehicles.

CONT

For new passenger vehicles (excluding trucks) with fuel-efficiency ratings of 13.0 L/100 km or more, the incentive structure will include a new green levy on these vehicles, payable by the manufacturer or importer when vehicles are delivered into the Canadian market.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Douanes et accise
CONT

Le budget de 2007 inclut [...] une structure d'incitatifs à l'achat de véhicules neufs éconergétiques prévoyant une remise maximum de 2 000 $ ainsi qu'un écoprélèvement sur les véhicules neufs énergivores.

CONT

Pour les véhicules de tourisme neufs (sauf les camions) dont la cote de consommation est de 13,0 l/100 km, la structure d'incitatifs comprendra un nouvel écoprélèvement qui devra être acquitté par le fabricant ou l'importateur au moment de la livraison des véhicules sur le marché canadien.

Espagnol

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