TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
HAZARDOUS PRODUCTS ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Hazardous Products Act
1, fiche 1, Anglais, Hazardous%20Products%20Act
correct, voir observation, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to prohibit the advertising, sale and importation of hazardous products 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20prohibit%20the%20advertising%2C%20sale%20and%20importation%20of%20hazardous%20products
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
WHMIS will be implemented by federal and provincial legislation. The recently amended Hazardous Products Act (HPA) and the Controlled Products Regulations will require suppliers of hazardous materials to provide adequate labels and MSDSs as conditions of sale and importation. The Ingredient Disclosure List contains the names of chemicals which must be identified on material safety data sheets if they are included in products which fall into the WHMIS criteria/specified in the Controlled Products Regulations. The Hazardous Materials Information Review Act and regulations will establish a Commission to rule on claims and appeals related to exemptions from disclosure of confidential business information. 3, fiche 1, Anglais, - Hazardous%20Products%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- HPA
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les produits dangereux
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20produits%20dangereux
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi interdisant la vente, l'importation et la publicité de produits dangereux 2, fiche 1, Français, Loi%20interdisant%20la%20vente%2C%20l%27importation%20et%20la%20publicit%C3%A9%20de%20produits%20dangereux
correct, Canada
- Loi interdisant la vente, l'annonce et l'importation de produits dangereux 3, fiche 1, Français, Loi%20interdisant%20la%20vente%2C%20l%27annonce%20et%20l%27importation%20de%20produits%20dangereux
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le SIMDUT sera mis en œuvre par les lois provinciales et fédérales. La Loi sur les produits dangereux et les Règlements sur les produits contrôlés obligeront les fournisseurs de matières dangereuses à fournir les étiquettes appropriées ainsi que des fiches signalétiques comme conditions de vente et d'importations. La liste de divulgation des ingrédients comporte les noms des produits chimiques qui doivent apparaître sur les fiches signalétiques lorsque ceux-ci ont servi à la fabrication de produits visés par les critères SIMDUT prévus dans le Règlement sur les produits contrôlés. La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et ses règlements établira une commission pour confirmer ou nier des demandes de dérogation et des appels reliés aux renseignements commerciaux confidentiels. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20produits%20dangereux
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- LPD
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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