TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
HEARING APPLICATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour Law
- Labour Disputes
- Public Service
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- hearing of an application
1, fiche 1, Anglais, hearing%20of%20an%20application
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The adjudication services to be provided by the [Public Service Labour Relations] Board consist of the hearing of applications and complaints made under this Part, the referral of grievances to adjudication in accordance with Part 2 and the hearing of matters brought before the Board under Part 3. [Public Service Modernization Act] 2, fiche 1, Anglais, - hearing%20of%20an%20application
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit du travail
- Conflits du travail
- Fonction publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- audition d'une demande
1, fiche 1, Français, audition%20d%27une%20demande
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les services d'arbitrage offerts par la Commission [des relations de travail dans la fonction publique] comprennent l'audition des demandes et des plaintes au titre de la présente partie, le renvoi des griefs à l'arbitrage au titre de la partie 2 ainsi que l'instruction des affaires dont la Commission est saisie au titre de la partie 3. [Loi sur la modernisation de la fonction publique] 2, fiche 1, Français, - audition%20d%27une%20demande
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-01-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- hearing of an application
1, fiche 2, Anglais, hearing%20of%20an%20application
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- audition d'une demande
1, fiche 2, Français, audition%20d%27une%20demande
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- audition d'une requête 2, fiche 2, Français, audition%20d%27une%20requ%C3%AAte
nom féminin, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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