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HEARING DETERMINING [1 fiche]

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Fiche 1 2012-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Legal Actions
  • Legal Documents
DEF

A writ, or rather a commission, directed to certain persons for the trial and punishment of such persons as have been concerned in a riotous assembly, insurrection or other heinous misdemeanor.

CONT

For hearing and determining ... The name of a writ, or rather commission granted to certain justices to bear and determine cases of heinous misdemeanor, trespass, riotous breach of the peace.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Actions en justice
  • Documents juridiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Acciones judiciales
  • Documentos jurídicos
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