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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

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Fiche 1 2003-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Idiomatic Expressions
  • Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Expressions idiomatiques
  • Documents juridiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Expresiones idiomáticas
  • Documentos jurídicos
CONT

que en lo sucesivo y a efectos del presente documento se denominará [...].

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