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HOLDING VOTE [1 fiche]

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Fiche 1 2011-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Labour Law
CONT

Before making a determination on the application, the Board may make any inquiry or direct that a representation vote be taken among the employees to be affected by the determination. The provisions of subsection 65(2) apply in relation to the taking of the vote [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Droit du travail
CONT

La Commission peut, avant de rendre sa décision, faire des enquêtes et ordonner la tenue d'un scrutin de représentation parmi les fonctionnaires concernés. Le paragraphe 65(2) s'applique à la tenue du scrutin [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

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