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HOUSE PROVINCES [1 fiche]

Fiche 1 1995-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

... advocated in varying forms (to replace the Canadian Senate) by the federal Progressive party (and others) ...

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

[...] proposition présentée, sous diverses formes, par le Parti fédéral progressiste-conservateur (et d'autres, pour remplacer le Sénat canadien) [...]

Espagnol

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