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IMMEMORIAL USER [1 fiche]

Fiche 1 2013-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

As a general rule the evidence of user necessary to induce the court to presume a lost modern grant must be stronger than that upon which the court will presume a grant upon immemorial user, for where the party opposing the claim shows that the user did not at one time exist, the presumption of a modern grant becomes a more violent inference than the presumption of an ancient grant based upon immemorial user. (Halsbury, 4th ed., Vol. 14, p. 46)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

usage immémorial : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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