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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

IN-HOUSE LEGAL DEPARTMENT [1 fiche]

Fiche 1 2024-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Structure
  • Legal Profession: Organization

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'entreprise
  • Organisation de la profession (Droit)
DEF

Service chargé des questions de droit qui se posent dans l'entreprise ou dans l'organisme.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estructura de la empresa
  • Organización de la profesión (Derecho)
DEF

Órgano de consulta y asesoramiento existente en instituciones oficiales y empresas privadas, que emiten dictámenes verbalmente o por escrito sobre cuestiones jurídicas o judiciales.

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