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INDUSTRIAL INTELLECTUAL PROPERTY [1 fiche]

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Fiche 1 2007-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

Directorate General Internal Market is also responsible for conducting negotiations on industrial and intellectual property within World Intellectual Property Organization (WIPO) ...

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

La Direction générale Marché intérieur est également chargée de mener des négociations sur la propriété industrielle et intellectuelle au sein de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) [...]

OBS

La propriété intellectuelle recouvre la propriété industrielle ainsi que le droit d'auteur et les droits voisins. La propriété industrielle concerne les brevets, marques, dessins et modèles, topographie des produits semi conducteurs, les nantissements de logiciels et les certificats d'obtention végétale.

Espagnol

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