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INSTRUMENT DELEGATION STAFFING AUTHORITY [1 fiche]

Fiche 1 1990-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Business and Administrative Documents
  • Decision-Making Process
DEF

A document whereby the Public Service Commission authorizes a deputy head to perform certain of its powers, functions and duties, subject to certain terms and conditions, and approves the delegation by the deputy head of these powers, functions, and duties to certain persons within his/her jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Processus décisionnel
DEF

Document par lequel la Commission de la Fonction publique autorise un sous-chef à exercer, en son nom, certains de ses pouvoirs, fonctions et devoirs en y précisant les restrictions et conditions qui s'appliquent, et approuve la délégation par le sous-chef de ces pouvoirs, fonctions et devoirs à certaines personnes qui relèvent de lui.

Espagnol

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