TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INTERNATIONAL CRIMINAL COURT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-06-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Bodies and Committees
- International Criminal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- International Criminal Court
1, fiche 1, Anglais, International%20Criminal%20Court
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- ICC 1, fiche 1, Anglais, ICC
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The International Criminal Court (ICC) was established by the Rome Statute of the International Criminal Court on 17 July 1998, when 120 States participating in the "United Nations Diplomatic Conference of Plenipotentiaries on the Establishment of an International Criminal Court" adopted the Statute. This is the first ever permanent, treaty based, international criminal court established to promote the rule of law and ensure that the gravest international crimes do not go unpunished. 1, fiche 1, Anglais, - International%20Criminal%20Court
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités internationaux
- Droit pénal international
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Cour pénale internationale
1, fiche 1, Français, Cour%20p%C3%A9nale%20internationale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Cour criminelle internationale 2, fiche 1, Français, Cour%20criminelle%20internationale
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'appellation française a été rectifiée par l'ONU. 2, fiche 1, Français, - Cour%20p%C3%A9nale%20internationale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale a été adoptée le 17 juillet 1998, à l'occasion du vote en faveur de l'adoption du Statut de 120 pays participant à la Conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations Unies. 1, fiche 1, Français, - Cour%20p%C3%A9nale%20internationale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités internacionales
- Derecho penal internacional
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Corte Penal Internacional
1, fiche 1, Espagnol, Corte%20Penal%20Internacional
nom féminin, international
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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